Conditions d’utilisation des services

Date de Dernière Mise à Jour : 1er janvier 2020

Ces conditions d’utilisation proposées par Instaply (ci-après les « Conditions ») constituent un contrat régissant l’utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) fournis par la société Instaply France (ci-après « Instaply »).

SI VOUS CONSENTEZ À CES CONDITIONS AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UN AUTRE TYPE DE PERSONNE MORALE (A) IDENTIFIÉE AU SEIN D’UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE À CES CONDITIONS [OU (B) UTILISANT LES SERVICES DANS LE CADRE D’UNE PÉRIODE D’ESSAI] (ci-après le « Client »), VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS DISPOSEZ DES POUVOIRS ET HABILITATIONS PERMETTANT D’ENGAGER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » SE RÉFÉRERONT AUDIT CLIENT. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CES POUVOIRS ET HABILITATIONS, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

SI VOUS ÊTES UN CLIENT OU SI VOUS AGISSEZ AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UN CLIENT QUI A CONCLU UN CONTRAT ÉCRIT DISTINCT (AUTRE QU’UN BON DE COMMANDE) AVEC INSTAPLY, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE USAGE DES SERVICES SOIT RÉGI PAR LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT DISTINCT ET NON PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois à la date figurant en tête du document. Elles entrent en vigueur à compter de votre première utilisation des Services, qui vaut acceptation des présentes Conditions. Les termes commençant par une lettre majuscule et non définis autrement auront le sens précisé dans le Bon de Commande applicable.

Instaply peut modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Dans une telle hypothèse, Instaply vous en informera, soit en publiant les nouvelles Conditions sur le Site Internet et l’Application Mobile Instaply, soit en utilisant tout autre moyen de communication. Il est essentiel que vous preniez connaissance des Conditions à chaque fois qu’Instaply les modifie dès lors que si vous continuez à vous servir des Services après leur entrée en vigueur, alors vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions modifiées, alors vous ne pouvez plus vous servir des Services.

Vous constaterez ci-dessous que certains termes sont définis dans les présentes Conditions. Ces définitions sont importantes et permettent d’éviter toute ambiguïté. Nous avons placé ces termes dans le contexte pertinent lorsque cela était nécessaire ; ci-dessous figurent d’autres termes qui sont eux aussi définis au sein des présentes Conditions.

1. DÉFINITIONS  

1.1. « Consommateur » désigne une personne physique qui utilise les Services pour communiquer avec un Client ou un Utilisateur Autorisé d’un Client.

1.2 « Utilisateur Autorisé » désigne tout salarié ou prestataire unique d’un Client autorisé à titre personnel par ledit Client à accéder aux Services et à les utiliser afin de communiquer avec les Consommateurs (que ce soit en qualité d’Utilisateur en Centre d’Appels ou d’Utilisateur en Magasin), de consulter les messages adressés par les Consommateurs au Client ou de communiquer avec d’autres Utilisateurs Autorisés ou Prestataires.

1.3 « Utilisateur en Centre d’Appels » désigne tout salarié ou prestataire d’un Client autorisé par ledit Client à accéder aux Services et à les utiliser afin de communiquer avec les Consommateurs depuis le centre d’appels du Client assurant le service client auprès des Consommateurs par téléphone.

1.4 « Application du Client » désigne une application mobile détenue et/ou exploitée par ou pour le compte d’un Client et intégrant les Services de communication d’Instaply.

1.5 « Logiciel Instaply » désigne le logiciel dont Instaply a la propriété, fourni par celle-ci au Client ou auquel le Client a accès en application des présentes Conditions.

1.6 « Applications Web et Mobile d’Instaply » désigne l’interface permettant au Client et aux Consommateurs d’accéder au Logiciel Instaply au moyen de navigateurs web et/ou de smartphones fonctionnant sous iOS et Android.

1.7 « Bon de Commande » désigne un bon de commande signé entre Instaply et le Client en vertu des présentes Conditions, lequel (i) fera référence aux présentes Conditions, (ii) listera les produits ou les services à fournir ou dont l’usage sera consenti, et (iii) inclura les conditions de paiement ainsi que les autres conditions sur lesquelles les parties se seront accordées.

1.8 « Services » désigne la plateforme de communication professionnelle et les services connexes fournis par Instaply au Client et à ses Utilisateurs Autorisés en vertu d’une commande du Client selon un Bon de Commande pouvant être mis à jour de temps à autre. Les Services comprennent le site internet Instaply accessible à l’adresse www.instaply.com/fr/ (ci-après le « Site Instaply ») et les Applications Web et Mobiles Instaply. Les Services sont accessibles aux Consommateurs une fois intégrés au Site du Client, à l’Application du Client et au Serveur Vocal du Client.

1.9 « Utilisateur en Magasin » désigne un salarié ou un prestataire du Client autorisé par le Client à accéder aux Services et à les utiliser afin de communiquer avec les Consommateurs depuis les points de vente physiques du Client.

1.10 « Prestataire » désigne tous tiers, autres que les Consommateurs et les Utilisateurs Autorisés, utilisant les Services pour communiquer avec le Client et les Consommateurs.

1.11 « Données Personnelles » désigne des données à caractère personnel, au sens de la législation relative à la protection des données et notamment le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatives aux Consommateurs et Utilisateurs Autorisés, collectées par le Client et faisant l’objet de traitement par Instaply dans le cadre de la prestation de Services au Client.

2. SERVICES FOURNIS PAR INSTAPLY AU CLIENT

2.1 Services à Distance (« SaaS ») et Licence de Logiciel fournis au Client.  Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions, (a) Instaply fournit les Services au Client et (b) Instaply consent au Client une licence non exclusive, incessible et limitée permettant l’utilisation du Logiciel Instaply mis à la disposition du Client par le biais des Applications Web et Mobile Instaply, ainsi que pour son intégration au sein de l’Application du Client, le site Internet du Client qui tire parti des Services (le « Site du Client ») ainsi que le Serveur Vocal Interactif du Client (le « SVI »). Le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne peuvent accéder et utiliser les Services que pour les seuls besoins de l’activité professionnelle du Client.

2.2 Nouvelles fonctionnalités. Instaply pourra proposer, pendant la Durée, de nouvelles fonctionnalités ajoutées aux Services, qui pourront être déployées, après accord du Client, en contrepartie d’une redevance supplémentaire. Tant que lesdites nouvelles fonctionnalités ne sont pas officiellement mises en production dans le cadre des Services, l’accès du Client auxdites fonctionnalités encore non finalisées se fera aux risques et périls du Client. Instaply ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, notamment en cas de perte de données ou de dysfonctionnement quel qu’il soit. La mise à disposition de ces fonctionnalités en mode beta n’est pas couverte par les engagements de niveau de service qui figurent  dans le SLA Instaply. 

2.3 Restrictions.  Le Client s’interdit de gêner ou de perturber les Services ou le Logiciel Instaply. Le Client ne devra en aucun cas permettre l’accès à ni l’utilisation des fonctionnalités des Services par des personnes autres que les Utilisateurs Autorisés, les Consommateurs ou les Prestataires. Le Client s’interdit : (a) de copier, modifier, décompiler ou distribuer tout ou partie des Services ou du Logiciel Instaply, (b) de louer ou donner en location ou de fournir un accès aux Services ou au Logiciel Instaply par l’intermédiaire d’un contrat à temps partagé ou d’un bureau à distance, sauf si les fonctionnalités des Services le prévoient, ou (c) de céder l’un quelconque de ses droits résultant des présentes. Un compte d’Utilisateur Autorisé ne peut être mis à la disposition que d’un seul et unique Utilisateur Autorisé dûment identifié. Aucun compte d’Utilisateur Autorisé ne peut être partagé entre plusieurs salariés ou prestataires du Client.

2.4 Contenu et Communications du Client.  Instaply ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte, de destruction, d’altération, de divulgation non autorisée ou de corruption de donnée causée par une tierce partie et portant sur (a) des textes, des images, des photographies, des œuvres de l’esprit de quelque nature que ce soit, des informations ou tout autre contenu (le « Contenu ») fourni par le Client et les Utilisateurs Autorisés aux fins de diffusion par le biais des Services, à l’exclusion des Communications du Client (ledit Contenu étant alors désigné comme le « Contenu du Client ») ou (b) sur des communications individuelles entre le Client (par le biais de ses Utilisateurs Autorisés) et des Consommateurs et des Prestataires, au moyen des Services (les « Communications du Client »). Le Client reconnaît et accepte qu’Instaply ne surveille pas le Contenu du Client ni les Communications du Client, pas plus que tout autre donnée transmise au travers des Services et qu’Instaply ne peut pas voir sa responsabilité engagée à cet égard. Le Client accepte que les Communications du Client soient envoyées en conformité avec la loi applicable.

2.5 Données agrégées.  La Société reconnaît et accepte qu’Instaply pourra, pendant la Durée, agréger et rendre anonymes les Communications de la Société (les « Données Agrégées »). Les Données Agrégées concerneront exclusivement l’usage des Services par le Client, ses Utilisateurs Autorisés, les Consommateurs ou les Prestataires. Les Communications du Client ne seront pas associées ni identifiées comme appartenant au Client, aux Utilisateurs Autorisés, aux Consommateurs ni aux Prestataires. Le Client accepte qu’Instaply utilise ces Données Agrégées à sa discrétion, y compris aux fins de l’amélioration des Services.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Coopération et assistance.  Le Client devra coopérer et assister Instaply de bonne foi et lui fournir toutes informations, infrastructures, personnels et matériels dont elle pourrait raisonnablement avoir besoin aux fins de la prestation des Services.

3.2 Utilisation par les Utilisateurs Autorisés.  Le Client devra s’assurer que tout Utilisateur Autorisé respecte les présentes Conditions relativement aux Services. Le Client devra informer Instaply sans délai de toute violation suspectée ou avérée des présentes Conditions. Instaply pourra suspendre ou interdire l’accès aux Services par tout Utilisateur Autorisé, après en avoir notifié le Client, dans la mesure où Instaply aura pu raisonnablement établir le non-respect par ledit Utilisateur Autorisé des présentes Conditions. La responsabilité du Client sera engagée au titre de toute violation des Conditions par un Utilisateur Autorisé.

3.3 Contrats avec les Consommateurs. Le Client accepte que les Services rendus accessibles par le biais de l’Application du Client, le Site du Client et le SVI soient fournis aux Consommateurs en application d’un contrat de licence d’utilisateur final ou de conditions d’utilisation applicables entre le Client et les Consommateurs (les « CGU »), ainsi qu’une charte de confidentialité, qui devront être conformes à toutes les exigences légales. Le Client devra s’assurer que les Consommateurs consentent aux CGU et à la charte de confidentialité, selon les cas. Les CGU devront contenir des stipulations décrivant les fonctionnalités des Services au sein de l’Application de la Société, du Site de la Société et du SVI, en conformité avec toutes les exigences légales. Les CGU devront présenter des garanties visant à protéger Instaply et les Services de façon au moins équivalente à celles contenues dans ce Contrat.

Licences consenties par le Client au profit d’Instaply.

3.5.1 Le Client consent à Instaply un droit limité, non exclusif, cessible, avec faculté de concession de sous-licences, libre de redevances et pour le monde entier, lui permettant d’utiliser le nom, les marques et les logos du Client (ensemble, les « Marques du Client ») (i) dans le cadre de la prestation des Services auprès du Client et (ii) sur le Site Instaply et les supports promotionnels d’Instaply afin de faire référence au Client comme étant un client d’Instaply. Le Client sera l’unique bénéficiaire de la clientèle développée du fait de cette utilisation. Plus largement, le Client autorise Instaply à communiquer sur l’intégration des Services au sein de l’offre du Client et à faire part des retours d’expérience du Client dans le cadre de sa communication globale autour des Services.

Le Client consent à Instaply une licence limitée, non exclusive, cessible, avec faculté de concession de sous-licences, libre de redevances et pour le monde entier, lui permettant d’utiliser, dupliquer, modifier, distribuer et présenter les Contenus et Communications du Client, et ce uniquement dans le cadre de la prestation des Services auprès du Client et à l’exclusion de toute autre finalité.

3.6 Déclarations du Client. Le Client déclare et garantit à Instaply : (i) qu’il dispose de tous les droits et pouvoirs et de la capacité nécessaires à la collecte, à l’utilisation et au traitement des Contenus et Communications du Client, tels que prévus aux présentes Conditions et (ii) que l’utilisation des Services par le Client en application des Conditions n’enfreint en aucun cas les droits des tiers, à savoir les droits de brevet, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, le savoir-faire, pas plus que tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays du monde entier (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), ni les droits de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de tiers, les accords conclus entre le Client et des tiers (notamment, tout accord avec un opérateur de plateforme d’applications mobiles et avec les canaux de distribution d’applications mobiles) ou les lois, réglementations, ordonnances ou règles en vigueur.

4. COMMENTAIRES. Instaply reçoit avec bienveillance les commentaires et suggestions d’amélioration des Services (les « Commentaires »). Le Client et les Utilisateurs Autorisés peuvent nous soumettre leurs Commentaires en contactant Instaply par le biais du Site Instaply, des Services ou bien encore par e-mail à l’adresse contact@instaply.com. Le Client et les Utilisateurs Autorisés accordent à Instaply une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, gratuite, sous-licenciable et cessible, pour la durée de protection des droits, relative à tout droit de propriété intellectuelle qu’ils détiennent afin de pouvoir exploiter, copier, modifier, créer des œuvres dérivées et, de manière générale, exploiter les Commentaires, dans quelque but que ce soit.

5. CONTENUS ILLICITES.  Instaply respecte le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Instaply a ainsi pour règle de mettre un terme au droit d’accès aux Services de tout titulaire de Compte, Client ou Utilisateur Autorisé, qui viole de manière répétée ou qui serait suspecté de violer de manière répétée les droits d’auteur des tiers. Veuillez consulter notre Charte de Droit d’Auteur à l’adresse https://instaply.com/en/copyright pour plus d’informations.

6. RÉMUNÉRATION

6.1 Factures ; Cartes de Crédit ; Règlement ; Retard de Règlement. Le Client accepte de payer à Instaply la rémunération décrite sur le Site Instaply et/ou dans un Bon de Commande applicable, conformément aux conditions de paiement figurant à la fois sur le Site Instaply et/ou au sein dudit Bon de Commande et/ou du présent Article 6.1. La rémunération consiste dans les redevances dues à Instaply au titre des Services ainsi que des frais correspondant à la mise à disposition par Instaply de certaines prestations fournies par des tiers dans le cadre des services (en particulier les frais de télécommunications), tels que figurant dans la grille tarifaire d’Instaply. Le Client s’engage à payer les Redevances Initiales de Mise en Service au premier jour de la Période Initiale définie à l’Article 10.1 ci-dessous. Le Client paiera à Instaply toutes les autres redevances et Taxes applicables dans les trente (30) jours de la date de la facture d’Instaply. Toutefois, si le Client paie par carte de crédit, il s’engage à ce que ladite carte de crédit soit provisionnée avant la fourniture des Services par Instaply. Le Client autorise Instaply à recourir aux services de Prestataires de Paiement tiers. La Société accepte de se conformer aux termes et conditions complémentaires desdits Prestataires de Paiement (tels que définis ci-dessous). Si le règlement ne parvient pas à Instaply dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’exigibilité, les montants impayés porteront intérêt à hauteur de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans toutefois dépasser le taux d’intérêt maximum prévu par la loi, calculés à compter de la date d’exigibilité du montant concerné et jusqu’à la date de réception du paiement par Instaply. La Société devra rembourser à Instaply tous frais de recouvrement raisonnablement engagés, en ce compris tous honoraires et débours d’avocats raisonnablement exposés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros.

6.2 Taxes.  Tous les montants et redevances auxquels il est fait référence dans le Bon de Commande s’entendent hors taxes, prélèvements, droits de douane et autres taxes imposés par l’Etat (notamment, la TVA) (ensemble, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes et intérêts et/ou pénalités liés aux paiements effectués en application des présentes, à l’exception des taxes assises sur les bénéfices d’Instaply.

6.3 Augmentation des Redevances. Instaply se réserve le droit d’augmenter les redevances qui lui sont dues au titre des Services à l’occasion de chaque Période de renouvellement en application des présentes Conditions, et devra avertir le Client de ces augmentations soixante (60) jours avant la fin de la Période en cours au moment considéré.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ   

7.1 Droits de propriété d’Instaply.  Dans le cadre des relations entre Instaply et le Client, le Logiciel Instaply, les Services, les Données Agrégées, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sont et demeureront la propriété exclusive d’Instaply ou de ses concédants.

7.2 Droits de propriété du Client.  Dans le cadre des relations entre le Client et Instaply, les Contenus du Client, l’Application du Client et le Site du Client, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sont et demeureront la propriété exclusive du Client ou de ses concédants. Dans le cadre des relations entre le Client et Instaply, les Communications du Client, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sont et demeureront la propriété exclusive du Client.

8. CONFIDENTIALITE 

8.1 Définition. « Informations Confidentielles » désigne toutes informations de nature commerciale ou technique divulguées par l’une des parties à l’autre partie qui : (i) lorsqu’elles sont divulguées par écrit, portent la mention  » confidentiel  » ou  » privé  » au moment de leur divulgation ; ou (ii) selon les circonstances, seraient considérées comme confidentielles ou privées par une personne disposant d’une capacité de jugement raisonnable dans le domaine commercial. Les Contenus et Communications du Client ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles du Client (étant précisé, cependant, que les noms et les identifiants de connexion des Utilisateurs Autorisés et des Consommateurs constituent des Informations Confidentielles). Les Services constituent des Informations Confidentielles pour Instaply. En aucun cas le Client ne pourra exploiter les informations Confidentielles d’Instaply pour développer, directement ou par le biais de tiers, une solution concurrente des Services.

8.2 Exceptions.  Les obligations et restrictions visées à l’Article 8.3 ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui sont ou deviennent connues du public sans que cela relève d’une faute ou d’une violation de ces Conditions par la partie réceptrice ; (ii) dont la partie réceptrice a eu connaissance en toute légalité avant la date de divulgation ; (iii) que la partie réceptrice a développé de manière indépendante sans avoir recours aux Informations Confidentielles de la partie émettrice ; ou (iv) que la partie réceptrice a obtenues en toute légalité auprès d’un tiers disposant du droit de divulguer de telles informations sans qu’il y ait manquement à une quelconque obligation de confidentialité envers la partie émettrice.

8.3 Utilisation et non divulgation.  La partie réceptrice s’interdira toute utilisation des Informations Confidentielles de la partie émettrice, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de ces Conditions, ainsi que toute divulgation de ces Informations Confidentielles à un tiers, à l’exception de ceux de ses salariés et sous-traitants pour qui la connaissance de ces Informations Confidentielles est nécessaire pour les permettre d’exécuter ces Conditions, sous réserve, cependant, que chacun de ces salariés et sous-traitants soit lié par un engagement écrit contenant des stipulations qui en limitent l’utilisation et la divulgation dans les conditions prévues au présent Article. La partie réceptrice devra protéger les Informations Confidentielles de la partie émettrice contre toute utilisation et divulgation non autorisée avec la diligence qu’elle réserve habituellement à la protection de ses propres informations confidentielles et, dans tous les cas, avec une diligence raisonnable. Les dispositions du présent Article 8.3 continueront de s’appliquer pendant la durée de ces Conditions et pour une période de trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation de celles-ci.

8.4 Cas de divulgation autorisés. Les stipulations du présent Article 8 ne sauraient limiter la divulgation d’Informations Confidentielles par l’une ou l’autre des parties en application d’une ordonnance ou d’une décision rendue par un tribunal, une autorité administrative ou autre organisme gouvernemental, sous réserve, cependant, que la partie contrainte de faire cette divulgation en notifie l’autre partie avec un préavis raisonnable afin qu’elle puisse contester ladite ordonnance ou décision ou limiter l’étendue de la demande. La partie chargée de répondre à ladite ordonnance ou décision ne devra divulguer que les informations expressément demandées.

9. GARANTIE ; EXCLUSION DE GARANTIE

9.1 Garantie de Service exclusivement au profit des Clients. Si vous êtes un Client, Instaply s’engage à vous fournir les Services en conformité avec l’engagement de qualité de service accessible à l’adresse https://www.instaply.com/fr/homepage/accord-sur-la-qualite-de-service-sla/ (le « SLA »). Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que cet Article et le SLA ne s’appliquent pas à l’utilisation des Services et/ou des Applications Web et Mobile d’Instaply par les Utilisateurs Autorisés.

9.2 Tiers prestataires. Le Client reconnaît et accepte que la capacité d’Instaply à fournir les Services repose sur certains tiers prestataires fournissant des services à Instaply, notamment des tiers prestataires de services de messagerie SMS et de services de télécommunication (les « Tiers Prestataires »), et qu’Instaply ne saurait être tenue responsable envers le Client dans l’éventualité où les Services ne seraient pas fournis du fait de l’action ou de l’inaction d’un Tiers Prestataire

9.3 Exclusion de garantie.  SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DU SLA, INSTAPLY NE FAIT AUCUNE DECLARATION ET NE CONSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT À CES CONDITIONS OU AUX SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, INSTAPLY DECLINE TOUTE GARANTIE QUANT À L’ABSENCE D’ANOMALIES OU LE CARACTERE ININTERROMPU DES SERVICES OU QUANT À LA CORRECTION DES ANOMALIES. INSTAPLY DECLINE PAR AILLEURS TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES EN TERMES DE VALEUR MARCHANDE, D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, INSTAPLY DECLINE TOUTE GARANTIE DECOULANT DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. LES CONSEILS OU INFORMATIONS OBTENUS AUPRÈS D’INSTAPLY OU AILLEURS, QUE CE SOIT ORALEMENT OU PAR ECRIT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE NON STIPULÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

10. DUREE ET RESILIATION

10.1 Durée. En ce qui concerne les relations entre Instaply et le Client, les présentes Conditions resteront en vigueur tant qu’un Bon de Commande restera lui-même en vigueur. La durée d’un Bon de Commande débutera à la date d’effectivité, puis se terminera à la date d’expiration qui y est mentionnée (la « Période Initiale »). À l’expiration de la Période Initiale, la souscription du Client aux Services sera automatiquement renouvelée pour des périodes complémentaires et successives d’un (1) an, sauf si l’une des parties notifie par écrit l’autre partie de son intention de ne pas la renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours au moment considéré. La Période Initiale et les périodes de renouvellement sont ci-après dénommées ensemble la « Durée ».

10.2 Résiliation pour juste motif. Le Client peut mettre fin aux présentes Conditions sous réserve de notification écrite à Instaply en cas de manquement substantiel par Instaply à ses obligations contractuelles, à la condition qu’Instaply n’ait pas corrigé ledit manquement dans un délai de trente (30) jours suivant une lettre de mise en demeure écrite détaillant ledit manquement. Instaply peut mettre fin aux présentes Conditions vis-à-vis du Client en cas de manquement substantiel dudit Client à ses obligations contractuelles, à la condition que le Client n’ait pas corrigé ledit manquement dans un délai de trente (30) jours suivant une lettre de mise en demeure écrit détaillant ledit manquement. 

10.3 Droits et obligations à la suite de l’expiration ou de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions pour quelque cause que ce soit, le Client devra indiquer par écrit à Instaply s’il souhaite continuer à exploiter le ou les numéros de téléphone qui, le cas échéant, auront pu être mis à sa disposition pour les besoins des Services et pendant la Durée. Si le Client déclare qu’il souhaite en rester titulaire, Instaply lui fournira toutes les informations lui permettant de prendre le contrôle du ou des numéros concernés, sur simple demande, dans un délai raisonnable. Le Client sera alors lié par les conditions générales de services du Prestataire de Services Tiers, fournisseur du ou des numéros en question. À défaut d’instruction écrite en ce sens au moment de l’expiration ou de la résiliation des présentes Conditions, le ou les numéros seront restitués au Prestataire de Services Tiers et le Client en perdra définitivement le bénéfice.

10.4 Survie. Les droits et obligations d’Instaply et du Client stipulés aux Articles 1, 2.2, 2.4, 3.5, 6, 7, 8, 9, 10.3, 10.4, 11, 12, 13 et 14 survivront après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

11. INDEMNISATION 

11.1 Indemnisation du Client par Instaply. Instaply assurera la défense du Client en cas de poursuite ou action en justice contre ce dernier, dans la mesure où cette action ou réclamation émane de tiers faisant valoir que les Services (hormis l’Application du Client, le Site du Client, les Contenus et les Communications du Client), tels que fournis par Instaply au Client en application des présentes Conditions, enfreignent des droits d’auteur ou détournent des secrets commerciaux. Instaply règlera alors tous frais, dommages-intérêts et honoraires d’avocat raisonnablement engagés en lien avec ladite réclamation et prononcés contre le Client en vertu d’une décision de justice définitive ou versés par le Client en exécution d’une transaction. Les obligations d’Instaply issues du présent Article 11.1 sont formulées sous réserve (a) de la notification de la réclamation, dans les meilleurs délais, par le Client à Instaply, (b) de la coopération du Client avec Instaply, de manière raisonnable et aux frais d’Instaply, aux fins de la défense et du règlement transactionnel de ladite réclamation, et (c) du contrôle exclusif par Instaply de la défense et du règlement de ladite réclamation

11.2 Exceptions. Nonobstant les stipulations de l’Article 11.1, Instaply n’assumera aucune responsabilité en cas de réclamation pour contrefaçon ou détournement, quelle qu’en soit la nature, dans la mesure où celle-ci découle (i) de l’association, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec tous matériels, appareils, logiciels ou données (y compris à titre limitatif l’Application du Client, le Site du Client, les Contenus et les Communications du Client) non fournis par Instaply, et dans la mesure où la réclamation ne se serait pas produite en l’absence d’une telle association, exploitation ou utilisation, ou (ii) de l’utilisation des Services par le Client ou par un Utilisateur Autorisé à des fins non conformes aux présentes Conditions.

11.3 Voie de recours unique. LES STIPULATIONS CI-DESSUS EXPRIMENT L’INTÉGRALITÉ DES OBLIGATIONS D’INSTAPLY ET DE SES CONCÉDANTS AU TITRE DE TOUTE CONTREFAÇON OU TOUT DÉTOURNEMENT, PRÉSUMÉ OU AVÉRÉ, DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU TITRE DES SERVICES

11.4 Indemnisation par le Client. Le Client assurera la défense d’Instaply et de ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute action en justice ou poursuite intentée par un tiers en lien avec (i) l’utilisation par le Client ou un Utilisateur Autorisé des Services, de l’Application du Client, et du Site du Client (hormis toute réclamation relevant de la responsabilité d’Instaply au titre de l’Article 11.1), y compris, à titre non limitatif, toute réclamation faisant valoir que les Contenus du Client, les Communications du Client ou l’utilisation par le Client des Services enfreignent ou détournent les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, ou toute autre loi en vigueur, et (ii) les CGU et la politique de confidentialité du Client et/ou l’inexécution par le Client de ses obligations issues de l’Article 3.5, et règlera tous frais, dommages-intérêts et honoraires d’avocat raisonnablement engagés en lien avec ladite réclamation et prononcés contre Instaply en vertu d’une décision judiciaire définitive ou versés par celle-ci en exécution d’une transaction. Les obligations du Client issues du présent Article 11.4 sont formulées sous réserve (a) de la notification de la réclamation, dans les meilleurs délais, par Instaply au Client, (b) de la coopération d’Instaply avec le Client, de manière raisonnable et aux frais du Client, aux fins de la défense et du règlement de ladite réclamation, et (c) du contrôle exclusif par le Client de la défense et du règlement de ladite réclamation.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

À L’EXCEPTION DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8, ET DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DES PARTIES ISSUES DE L’ARTICLE 11, LES PARTIES NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUES RESPONSABLES L’UNE ENVERS L’AUTRE EN CAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS POUR MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS, PERTE D’AFFAIRES OU DE TOUT AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, QUE LA PARTIE CONCERNÉE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTERÊTS ET QUE LA DEMANDE D’INDEMNISATION SOIT FONDÉE SUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DES GARANTIES, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT) OU TOUT AUTRE FONDEMENT LÉGAL.

SANS PRÉJUDICE DES AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INSTAPLY ENVERS LE CLIENT ET TOUT TIERS AU TITRE DE CE CONTRAT OU AU TITRE DE L’ACCÈS À ET L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES REDEVANCES VERSÉES PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PERIODE DE 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU L’ACTION EN JUSTICE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CELLE-CI OU LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Données Personnelles. Le Client reconnaît que dans le cadre de la prestation des Services, Instaply procédera, pour le compte du Client, à la collecte et au traitement des Données Personnelles, y compris, à titre non limitatif, les nom, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que toute autre information relative à l’achat de biens et de services auprès du Client que les Consommateurs pourraient divulguer aux Clients dans le cadre des Services. Certaines Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont indispensables à la fourniture des Services par Instaply (en particulier le numéro de téléphone), tandis que d’autres Données Personnelles peuvent être fournies par lesdits Consommateurs de manière volontaire (par exemple les Données Personnelles contenues dans les questions posées au Client par le biais des Services). 

13.2. Gestion des données. Eu égard à la collecte et au traitement des Données Personnelles, le Client agira en qualité de responsable de traitement et Instaply sera considéré comme un sous-traitant, agissant à tout moment pour le compte du Client en qualité de prestataire de services technologiques. Chacune des Parties s’engage, tant pour elle-même que pour le compte des membres de son personnel, à traiter les Données Personnelles en conformité avec les obligations qui pèsent, respectivement, sur les responsables de traitement pour le Client et sur les sous-traitants pour Instaply, en vertu des lois sur la protection des données applicables au Contrat. Le Client sera ainsi notamment tenu (i) d’informer les Consommateurs et les Utilisateurs Autorisés du traitement des Données Personnelles qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données et (ii) de répondre aux demandes émises par les Consommateurs et Utilisateurs Autorisés afin d’accéder à, modifier et mettre à jour leurs Données Personnelles, et de s’opposer à la collecte et au traitement de leurs Données Personnelles. Dans ce cadre, Instaply pourra apporter son aide raisonnable au Client à cette fin.

13.3. Hébergement des données. Instaply déclare que les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

13.4. Obligations d’Instaply. En qualité de sous-traitant, Instaply s’engage à ce que le traitement des Données Personnelles s’effectue exclusivement selon les instructions licites du Client et les exigences des lois relatives à la protection des données. Ainsi, Instaply s’engage à traiter les Données Personnelles pour les seules finalités prévues aux présentes Conditions et garantit avoir mis en oeuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des Données Personnelles. Instaply garantit que les mesures prises assurent aux Données Personnelles une protection adéquate contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, est que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à protéger, compte tenu des techniques les plus récentes et du coût de leur mise en oeuvre. Instaply s’engage à informer le Client dans l’hypothèse où elle devait considérer, d’une manière raisonnable, que les instructions du Client conteviennent aux lois relatives à la protection des données et/ou si Instaply devenait incapable de se conformer aux instructions du Client. De manière générale, Instaply s’engage, à la demande et aux frais du Client, à fournir à ce dernier toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où Instaply est effectivement capable de fournir de telles informations.

13.5. Durée de conservation des Données Personnelles. Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité du traitement, c’est-à-dire la gestion de la relation commerciale entre le Client et le Consommateur.

13.6. Exercice des Droits des Consommateurs. Toute demande d’accès aux Données Personnelles, de modification, de mise à jour, d’opposition ou de suppression des Données Personnelles formulée par un Consommateur est reçue par le Client, qui doit la transmettre à Instaply par e-mail à l’adresse suivante : support@instaply.com en joignant un justificatif d’identité du Consommateur. Instaply apportera alors son assistance au Client afin de satisfaire à ladite demande sous réserve de sa légitimité. 

13.7. Fuites des données. Instaply s’engage à informer le Client en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur les Données Personnelles, dès lors que l’événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. Instaply assistera le Client afin de notifier ledit événement à l’autorité de supervision compétente.

13.8. Sous-Traitant. Instaply pourra, le cas échéant, recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des Données Personnelles. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles du présent Contrat en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. En tout état de cause, Instaply restera pleinement responsable vis-à-vis du Client au titre de l’éxécution des obligations de chaque sous-traitant.

13.9. Audit. Instaply s’engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des Données Personnelles mis en oeuvre dans le cadre des Services. Instaply accordera au Client un droit d’accès raisonnable auxdits registres ainsi qu’un droit de copie de ces derniers, dans la limite d’1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers. 

13.10. Transferts internationaux. Nonobstant l’hébergement des Données Personnelles au sein de l’Union européenne, dans l’hypothèse exceptionnelle où des Données Personnelles seraient transférées vers un Etat n’assurant pas une protection adéquate au sens de la Commission européenne, les Parties décident de se soumettre aux clauses contractuelles types de la Commision européenne relatives à l’exportation des données. A cette fin, le Client est réputé être un exportateur de données, à savoir le responsable du traitement qui transfère les Données Personnelles, tandis qu’Instaply est un importateur de données, à savoir un sous-traitant qui accepte de recevoir de l’exportateur les Données Personnelles destinées à être traitées pour le compte de ce dernier, après le transfert conformément à ses instructions.

4.11 Restitution. A la fin du Contrat, sur demande écrite du Client, Instaply effacera ou retournera à ce dernier l’ensemble des Données Personnelles en sa possession, sous son contrôle ou en la possession ou sous le contrôle de l’un de ses sous-traitants. La transmission des Données Personnelles sera alors effectuée sous un format ouvert. Instaply n’en conservera pas de copie, sauf obligation légale de conservation.

4.12. Charte de Confidentialité. Pour plus d’informations concernant la manière dont Instaply collecte et traite les Données Personnelles, le Client pourra se référer à la Charte de Confidentialité d’Instaply en ligne sur le Site Instaply.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, ainsi que tout Bon de Commande y relatif, de même que tout litige lié ou découlant des présentes Conditions, est régi par les dispositions de la loi française, nonobstant les règles relatives aux conflits de lois. Toute action en justice ou procédure relative aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE). Instaply et la Société conviennent de se soumettre à la compétence dudit Tribunal, dont elles reconnaissent la compétence, dans le cadre d’une telle action ou procédure judiciaire.

14.2 Bons de Commande ; Priorité des documents contractuels. Chaque Bon de Commande est soumis aux présentes Conditions. En cas de contradiction entre ces Conditions et un Bon de Commande, l’ordre de priorité suivant gouvernera l’interprétation desdits documents : 1) le Bon de Commande applicable et 2) ces Conditions.

14.3 Tolérance.  Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux obligations issues des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir d’une autre défaillance ou d’un autre manquement.

14.4 Notifications.  Toute notification, notamment les notifications de changement d’adresse, doivent être envoyées par écrit à l’adresse contact@instaply.com.

14.5 Indivisibilité.  Dans l’éventualité où l’une des stipulations des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations des Conditions conserveront leur plein et entier effet.

14.6 Force Majeure.  Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations issues des présentes (hormis les retards de paiement) imputable à des événements indépendants de la volonté de la partie concernée, y compris à titre non limitatif les attaques par déni de service (DDoS), grèves, pénuries, émeutes, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, mesures gouvernementales, conditions de travail, tremblements de terre et ruptures de stock (chacun un « Cas de Force Majeure »). Lors de la survenance d’un Cas de Force Majeure, la partie défaillante sera exemptée de l’exécution de celles de ses obligations affectées par le Cas de Force Majeure tant que la situation persiste et tant que la partie concernée poursuit ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations.

14.7 Respect de la loi. Le Client s’engage à ce que l’utilisation des Services, l’Application du Client et le Site du Client, tant par lui-même que par ses Utilisateurs Autorisés, et à ce que la collecte, le traitement et l’utilisation des Données d’Utilisateurs des Consommateurs, uniquement à des fins autorisées par la loi, soient conformes à la loi et la réglementation en vigueur et aux droits des tiers.

14.8 Relations entre les parties.  Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprétée de manière à créer entre les parties une association, une co-entreprise ou un mandat. Aucune des parties ne pourra engager l’autre partie ou contracter des obligations en son nom sans l’accord préalable écrit de la partie concernée.

14.9 Cession.  Le Client ne pourra pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit d’Instaply. Instaply pourra librement céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de cet Article sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions s’appliqueront au bénéfice des successeurs et ayants-droits autorisés des parties.

14.10 Autonomie des Conditions. Ces Conditions et ses annexes constituent accord intégral et exclusif conclu entre les parties relativement à son objet et annule et remplace tous accords ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l’objet de ces Conditions.